Réactualisation de la Charte départementale de prévention des expulsions locatives
Resumé
Le présent rapport concerne laction menée par les partenaires du plan départemental daction pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD), afin de réactualiser la Charte départementale de prévention des expulsions locatives. Rendue obligatoire par l'artice 121 de la loi du 29 juillet 1998 relative à la lutte contre les exclusions, cet outil permet d'organiser et de coordonner les interventions publiques en vue du maintien dans le logement des locataires tout en préservant les intérêts des propriétaires.
