Objectif d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour 2012
Resumé
Les tarifs de prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence exclusive du Conseil Général ou conjointe avec l'Agence régionale de santé ou l'Etat sont fixés annuellement par arrêtés du président du Conseil Général. Ces tarifs servent de base à la prise en charge au titre de l'aide sociale (enfance, personnes handicapées, personnes âgées). Ils sont par ailleurs opposables aux usagers ou à leurs débiteurs d'aliments ainsi qu'aux autres départements le cas échéant. L'objectif d'évolution de ces budgets pour l'année à venir est fixé par une délibération du Conseil Général en cohérence avec les orientations budgétaires.
