Propositions financières Budget Primitif 2012
Resumé
La loi du 5 juillet 2000 relative à laccueil et à lhabitat des gens du voyage, oblige les communes de plus de 5 000 habitants et celles qui connaissent des stationnements réguliers à se doter daires permanentes aménagées, et prévoit la mise en place dans chaque département dun schéma départemental daccueil des gens du voyage (SDAGV). Le précédent schéma a été adopté le 5 juillet 2002 par arrêté conjoint du Préfet et du Président du Conseil Général. Le SDAGV 2011-2017 est soumis à votre examen lors de cette même réunion du Conseil Général. Il détermine les communes et les territoires dans lesquels doivent être implantées des aires daccueil permanentes ainsi que les aires de grand passage pour les gens du voyage. Le présent rapport concerne les crédits dinvestissement relatifs aux aires daccueil pour faire face aux dépenses liées aux dernières réalisations d'aires programmées dans le SDAGV 2002-2008, aux nouvelles opérations du SDAGV 2011-2017 et aux travaux de réhabilitation éventuels, ainsi que laide au fonctionnement. A ce titre, les crédits prévus en 2012 s'élèvent à 440 000 €, en augmentation de 20000 € par rapport à 2011 en raison de l'ouverture de nouvelles aires d'accueil.
