Convention de partenariat 2012-2014 avec le Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Bas-Rhin
Resumé
La loi de modernisation de la sécurité civile du 13 août 2004 a fortement renforcé les liens entre les Départements et les Services Départementaux dIncendie et de Secours (SDIS) et a prévu que les relations entre chaque Département et le SDIS fassent lobjet dune convention pluriannuelle. Les objectifs dune telle convention pour le Conseil Général du Bas-Rhin sont dassurer une évaluation des besoins et une lisibilité des évolutions financières au sein du SDIS, ainsi qu'un ajustement des contributions du Département aux besoins effectifs. La convention 2012-2014 soumise à l'approbation de l'assemblée plénière vise à : - définir une évaluation des besoins financiers futurs du SDIS ; - fixer la contribution annuelle prévisionnelle du Département ; - définir les règles dajustement de ces montants aux besoins réels du SDIS, en cours dannée ou pour les années suivantes ; - organiser le suivi de l'exécution de la convention.
