Convention de délégation des aides à la pierre de l'Etat 2012-2017
Resumé
Le présent rapport concerne l'adoption des conventions de délégation des aides à la pierre de l'Etat et de l'agence nationale de l'habitat (ANAH), d'une part, à la convention de délégation de compétence de six ans en application de larticle L.301-5-2 du Code de la construction et de lhabitation et, d'autre part, à la convention de gestion des aides de lANAH à lhabitat privé. Les orientations de la nouvelle convention de délégation ont été adoptées lors de la réunion du COnseil général du 12 décembre dernier.
