Avance de financement 2012 aux services de mandataires judiciaires de l'UDAF en charge de la protection des majeurs
Resumé
Le Conseil Général du Bas-Rhin participe au financement des mesures d'accompagnement judiciaire exercées par l'Union Départementale des Associations Familiales du Bas-Rhin (UDAF). Cette participation découle des dispositions de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (CASF Livre III-titre VI-Article L361-1). Afin de permettre à l'UDAF de mieux gérer sa trésorerie en 2012, il est proposé de lui accorder une avance de 70% du montant versé en 2011.
