Remboursement des actes médicaux effectués par les services de Protection maternelle et infantile du Département et de la ville de STRASBOURG
Resumé
Selon l'article 2112-7 du Code de la Santé Publique, les examens obligatoires prénataux, postnataux de surveillance médicale de la grossesse et les examens obligatoires pour enfants de moins de six ans lorsqu'ils sont pratiqués dans une consultation du service de protection maternelle et infantile et concernant les assurés sociaux sont remboursés au Département par les organismes d'assurance maladie dont relèvent les intéressés. Le présent rapport a pour objet de vous présenter la nouvelle convention relative à la mise en oeuvre de cette disposition.
