Avis du Conseil Général sur le projet de Plan de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics (PAVE)
Resumé
La loi du 11 Février 2005 pour l'égalité des droits et chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, impose aux communes ou EPCI compétents l'élaboration d'un Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces publics (PAVE) comportant une partie diagnostic et une partie programmation. La Communauté Urbaine de Strasbourg vient de finaliser son projet. Conformément à l'article 2-IV du décret du 21 décembre 2006, ce document est transmis au Département, pour qu'il fasse connaître son avis, en tant qu'autorité gestionnaire d'une partie de la voirie concernée, avant son adoption par la CUS.
