Convention de délégation des aides à la pierre de l'Etat et de l'ANAH - Avenant n° 1 de l'année 2012
Resumé
Le présent rapport concerne l'adoption de l'avenant n°1 à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l'article L.301-5-2 du Code de la construction et de l'habitation.
