Société coopérative de promotion immobilière du Bas-Rhin - Mise en oeuvre de la convention d'utilité sociale ''accession''
Resumé
Le présent rapport concerne l'adoption d'une convention d'application de la convention d'utilité sociale 'accession' signée par la Société coopérative de promotion immobilière du Bas-Rhin (SCPIBR) avec l'Etat. Equivalent, sur le versant de l'accession, à la convention d'utilité sociale locative, ce document obligatoire rend compte des engagements de cette filiale de Procivis Alsace vis à vis de l'Etat. Comme pour les conventions d'utilité sociale locatives, le Département a souhaité accompagner dans le cadre de son plan départemental de l'habitat ces objectifs de production, voire être cosignataire de la convention. En alternative à la signature de la convention d'utilité sociale 'Accession', la présente convention permet de formaliser les engagements du Département et de la Société coopérative de promotion immobilière du Bas-Rhin.
