Délégation des Mesures d'accompagnement social personnalisé avec gestion de prestations sociales

Resumé

Depuis le 1er janvier 2009, le Conseil Général du Bas-Rhin met en oeuvre les Mesures d'Accompagnement Social Personnalisé (MASP) qui découlent de la réforme de la protection juridique des majeurs. Les MASP avec gestion de prestations sociales sont déléguées à l'UDAF depuis le 1er novembre 2009. L'objet du présent rapport est de faire un bilan de ces mesures et d'engager une procédure d'appel à candidatures sur la base du cahier des charges joint en annexe pour renouveler la délégation de ces mesures de protection administrative à partir de 2013.

Pièces jointes