Mise en oeuvre du dispositif du tiers payant dans le cadre du CESU préfinancé attribué au titre de l'APA et de la PCH
Resumé
Par délibération du 11 décembre 2007, le Conseil Général du Bas-Rhin s'est prononcé en faveur de la mise en oeuvre du chèque emploi service universel (CESU) pour le paiement de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) dans le cadre de l'emploi direct. Ce dispositif est étendu au paiement de la prestation de compensation du handicap (PCH), dans le cadre de l'emploi direct, par délibération de la commission permanente du 21 juillet 2008. Le présent rapport a pour objet de proposer la mise en place du dispositif du tiers-payant destiné à simplifier le règlement des cotisations sociales dans le cadre de ces deux prestations.
