Transfert de terrains d'emprise des anciennes RN 4 et 83 à OTTERSWILLER et ICHTRATZHEIM
Resumé
Le présent rapport a pour objet de transférer de l'Etat au Département, la propriété de terrains d'emprise des anciennes routes nationales 4 et 83 respectivement sur le territoire des communes d'OTTERSWILLER et ICHTRATZHEIM.
