Charte départementale de l'accessibilité - Convention-type pour l'octroi du label ''Habit'Access 67''
Resumé
Le présent rapport concerne l'adoption de la convention type entre le Département et un opérateur immobilier volontaire pour l'octroi du label Habit'Access 67 qui a été créé par la charte départementale de l'accessibilité adoptée par le Conseil Général le 25 juin 2012. Ce document détermine les obligations de chaque cosignataire pour bénéficier de ce label départemental attribué à des opérations d'habitat adapté au vieillissement et au handicap.
