Décision d'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de Hattmatt avec extension sur Bouxwiller (ban d'Imbsheim), Dettwiller et Dossenheim-sur-Zinsel
Resumé
Il s'agit de se prononcer sur l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de HATTMATT avec extension sur les communes de Bouxwiller (ban d'Imbsheim), Dettwiller et Dossenheim-sur-Zinsel, conformément à l'article L.123-10 du code rural et de la pêche maritime.
