Décision d'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier d'Ingenheim avec extension sur Littenheim, Lupstein et Schaffhouse-sur-Zorn
Resumé
Il s'agit de se prononcer sur l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier d'INGENHEIM avec extension sur les communes de Littenheim, Lupstein et Schaffhouse-sur-Zorn conformément à l'article L. 123-10 du code rural et de la pêche maritime.
