Chute d'un arbre sur un abri de jardin - Protocole transactionnel
Resumé
Le présent rapport a pour objet l'indemnisation de M. GOUTTEFANGEAS à raison des dommages à un son abri de jardin suite à la chute d'un arbre situé sur une parcelle du département.
Pièces jointes
Assemblée : Commission Permanente
Date : 05/11/2012
Rapporteur : Monsieur Guy-Dominique KENNEL
Collectivité : Conseil départemental du Bas-Rhin
Direction : Pôle fonctionnel
Service : Direction des affaires juridiques
Domaine : Non renseigné
Commission : M - Commission des finances et des affaires générales