Politiques de l'habitat de la ville de HAGUENAU et du Département - Convention de partenariat
Resumé
Le présent rapport concerne l'adoption d'une convention de partenariat au titre des politiques de l'habitat entre la Ville de Haguenau et le Département. En effet, la loi MOLLE de 25 mars 2009 a rendu obligatoire la réalisation d'un programme local de l'habitat (PLH) pour les communes de plus de 30 000 habitants. Tel est le cas de Haguenau qui s'est engagé dans une rédaction rapide de son PLH, d'autant qu'il s'agit d'une commune concernée par la loi solidarité et renouvellement urbains (loi SRU). Ce document constitue l'équivalent d'une convention « post-PLH » avec la ville de Haguenau, contractualisant ainsi, entre la commune de Haguenau et le Département, des engagements réciproques pour les 6 ans de mise en oeuvre du PLH (engagements de production de logements, affectation d'enveloppes de crédits délégués de l'ANAH et de l'Etat ainsi que d'enveloppe d'accompagnement du Département, etc.) en cohérence avec la territorialisation en cours de la politique départementale de l'habitat.
