Autorisation d'utilisation du sol - Indemnisation de la commune de HUTTENHEIM
Resumé
Ce rapport a pour objet de soumettre à votre approbation la demande de paiement à hauteur de 10.973,13 € formulée par la commune de HUTTENHEIM en remboursement d'une condamnation prononcée à son encontre par le Tribunal administratif de Strasbourg en raison d'un retard pris dans la délivrance d'un permis de construire instruit par les services du département en application d'une convention en date du 1er décembre 1989.
