Actualisation de la politique départementale de l'habitat
Resumé
Le présent rapport concerne la mise en place d'une action de repérage des copropriétés en difficulté afin de mettre en oeuvre les dispositions de l'Anah sur le territoire départemental hors CUS. Il propose également d'introduire un délai supplémentaire pour la mise en oeuvre du dispositif départemental pour l'habitat traditionnel bas-rhinois dans l'attente que toutes les communes ou communautés de communes aient délibéré, afin de ne pas léser des propriétaires ayant un dossier en cours.
