Extension de l'intervention du Département en matière d'instruction de demandes d'autorisation au titre du droit des sols (ADS) pour les collectivités compétentes dotées d'une carte communale
Resumé
Le présent rapport a pour objet d'étendre le champ d'intervention de la délibération du 22 juin 2009 relative à l'instruction des demandes d'autorisation au titre du droit des sols (ADS) aux communes dotées d'une carte communale approuvée et ayant pris la compétence ADS.
