Objectif d'évolution des dépenses des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour 2013
Resumé
Les tarifs de prestations ou dotations globales des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la compétence exclusive du Conseil Général ou conjointe avec l'Agence régionale de santé ou l'Etat sont fixés annuellement par arrêté du président du Conseil Général. Il s'agit notamment des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes, des foyers et services pour personnes handicapées et des structures concourant à la protection de l'enfance. Ces tarifs déterminent les montants pris en charge au titre de l'aide sociale ou l'allocation personnalisée d'autonomie. Ils sont opposables aux autres financeurs (usagers, autres départements). L'objectif d'évolution de ces budgets pour l'année 2013 fait l'objet d'une délibération du Conseil Général en cohérence avec les orientations budgétaires.
