Intégration dans le patrimoine des routes transférées

Resumé

Le présent rapport a pour objet de soumettre à votre approbation l'intégration dans le patrimoine du Conseil Général du Bas-Rhin des routes nationales transférées par la loi du 13 août 2004 et d'autoriser le Payeur départemental à passer les écritures de régularisation d'ordre non budgétaire pour intégration dans les comptes du Département de la valeur totale des sections transférées.

Pièces jointes

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