Propositions financières Budget Primitif 2013
Resumé
La loi du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions a réaffirmé les dispositions de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement en ce qui concerne la nécessité d'élaborer des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées (PDALPD). La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale a renforcé encore les obligations d'intervention du Département en faveur de l'accès au logement des ménages défavorisés. Le PDALPD 2010-2014 a été signé le 26 avril 2010 conjointement avec la Communauté urbaine de Strasbourg, la caisse d'Allocations familiales du Bas-Rhin et l'Etat, en partenariat avec les bailleurs sociaux, la ville de Strasbourg et les associations oeuvrant dans le domaine du logement. Il décline un ensemble de mesures visant à favoriser le droit au logement des ménages les plus en difficulté. Le présent rapport décrit les actions financées par le Département au titre du PDALPD, tant en régie directe qu'en cofinancement des autres intervenants. Les crédits nécessaires s'élèvent en 2013 à 5 233 580 € contre 4 683 000 € en 2012. Cette forte évolution est liée à un abondement conséquent du fonds de solidarité pour le logement. Une évolution de son règlement intérieur dans le sens d'une meilleure priorisation de ses interventions sera soumise à la commission permanente en janvier prochain.
