Délégations de compétences consenties par le Conseil Général à son président ainsi qu'à la commission permanente
Resumé
Ce rapport a pour objet de compléter les délégations de compétences consenties par le Conseil général à son président en application de l'article L 3211-2 du Code général des collectivités territoriales et de modifier les délégations à la commission permanente.
Pièces jointes
Assemblée : Conseil General
Date : 10/12/2012
Rapporteur :
Collectivité : Conseil départemental du Bas-Rhin
Direction : Pôle fonctionnel
Service : Direction des affaires juridiques
Domaine : Non renseigné
Commission : M - Commission des finances et des affaires générales