Décision d'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles de l'opération d'aménagement foncier de ROHR avec extension sur DUNTZENHEIM, GOUGENHEIM, LANDERSHEIM et WILLGOTTHEIM-WOELLENHEIM
Resumé
Il s'agit de se prononcer sur l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de ROHR avec extension sur les communes de Duntzenheim, Gougenheim, Landersheim et Willgottheim-Woellenheim conformément à l'article L. 123-10 du code rural et de la pêche maritime.
