Actualisation des marges locales de loyer pour les opérations de construction de logements locatifs sociaux
Resumé
Le présent rapport concerne l'actualisation des critères des marges de loyer pour les dossiers de financement des logements sociaux déposés à compter du 1er janvier 2013. Les critères de définition sont déterminés par la circulaire du 24 janvier 2013 relative à la fixation du loyer et des redevances maximums des conventions conclues en application de l'article L. 351-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.
