Premiers avenants annuels 2013 aux conventions de délégation des aides à la pierre de l'Etat et de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) - Règles d'attribution des subventions en faveur des logements aidés pour l'année 2013 au titre de la délégation des aides à la pierre
Resumé
Le présent rapport concerne l'adoption des premiers avenants annuels 2013, d'une part, à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l'article L.301-5-2 du Code de la construction et de l'habitation signée le 1er juin 2012 et, d'autre part, à la convention de gestion des aides de l'ANAH à l'habitat privé également signée le 1er juin 2012. Ce rapport indique également le montant des forfaits de subvention au titre de la délégation des aides à la pierre de l'Etat pour l'année 2013.
