Conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) - Nouvelle convention constitutive Resumé Le présent rapport a pour objet d'approuver la nouvelle convention constitutive du conseil départemental de l'accès au droit (CDAD) du Bas-Rhin Pièces jointes Délibération Rapport convention constitutive Assemblée : Commission Permanente Date : 03/06/2013 Rapporteur : Monsieur Guy-Dominique KENNEL Collectivité : Conseil départemental du Bas-Rhin Direction : Pôle ressources Service : Direction des affaires juridiques Domaine : Non renseigné Commission : M - Commission des finances et des affaires générales