RD 421 entre HOCHFELDEN et SAVERNE - Seconde prorogation d'une durée supplémentaire de cinq ans des effets de la déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité des Plans d'occupation des sols
Resumé
Le présent rapport a pour objet d'autoriser le Président à demander au Préfet de saisir le Ministère de l'Intérieur en vue d'une deuxième prorogation, qui ne peut être accordée que par décret en Conseil d'Etat, afin de pouvoir bénéficier des effets de la Déclaration d'Utilité Publique emportant mise en compatibilité des Plans d'Occupation des Sols du projet d'aménagement de la RD 421 entre Saverne et Hochfelden pour une durée supplémentaire de 5 ans.
