Décision d'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de WILLGOTTHEIM-WOELLENHEIM avec extension sur ROHR et SCHNERSHEIM
Resumé
Il s'agit de se prononcer sur l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de WILLGOTTHEIM-WOELLENHEIM avec extension sur les communes de ROHR et SCHNERSHEIM conformément à l'article L. 123-10 du code rural et de la pêche maritime
