Décision d'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de STRUTH et TIEFFENBACH avec extension sur WEISLINGEN
Resumé
Il s'agit de se prononcer sur l'envoi en possession provisoire des nouvelles parcelles de l'opération d'aménagement foncier agricole et forestier de STRUTH et TIEFFENBACH avec extension sur la commune de WEISLINGEN conformément à l'article L. 123-10 du code rural et de la pêche maritime.
