Convention avec la Caisse d'allocations familiales en matière de gestion du RSA
Resumé
La loi n°2008-1249 du 1er décembre 2008 et son décret d'application qui généralise le revenu de solidarité active et réforme les politiques d'insertion a confié aux Caisses d'Allocations Familiales et de Mutualité Sociale Agricole, comme aux conseils généraux et aux centres communaux d'action sociale, la charge de recevoir la demande de l'allocataire et de procéder à l'instruction administrative des demandes. Elle confie aux Caisses d'Allocations Familiales et de Mutualité Sociale Agricole le calcul et le paiement de l'allocation. Une convention de gestion avait été conclue le 10 juin 2009 entre la CAF et le Département du Bas-Rhin fixant les conditions d'exercice du partenariat. Cette convention a fait l'objet de deux avenants successifs. Pour tenir compte des propositions de nouvelles modifications formulées par les deux parties et dans un souci de clarté, un nouveau projet de convention vous est soumis. Il a fait l'objet de réunion successives entre nos services et ceux de la CAF. La CAF n'appliquait pas une partie des 2 avenants (signés les 9/02/2012 et 16/07/2012). L'objet de cette nouvelle convention est de tenir compte des évolutions de contexte et des propositions nouvelles (en matière de gestion, de contrôle, de sanction et de lutte contre la fraude).
