Propositions financières Budget Primitif 2014
Resumé
Les départements ont la qualité d'autorité organisatrice des transports non urbains et scolaires depuis la loi d'orientation des transports intérieurs du 30 décembre 1982. Cette compétence leur a été transférée au titre des lois de décentralisation de 1983, pour application à compter de la rentrée scolaire 1984-1985. Depuis, le Conseil Général du Bas-Rhin a maintenu une intervention financière forte en faveur de la prise en charge des frais de transport scolaire des familles domiciliées dans le département : gratuité jusqu'en fin de collège, participation forfaitaire de 90 € ou 135 € selon le type de transport utilisé jusqu'au baccalauréat. L'objet du présent rapport est de présenter le budget 2014 relatif à cette compétence importante des départements.
