Logements de fonction - Redevance pour occupation irrégulière
Resumé
Lorsque la concession ou la convention d'occupation d'un logement de fonction vient à expiration pour quelque cause que ce soit, le bénéficiaire doit quitter les lieux dans le délai qui lui est imparti sous peine d'être astreint à payer à la collectivité territoriale une redevance fixée et majorée selon les critères fixés par le code général de la propriété des personnes publiques.
