Accompagnement technique à la voirie et à l'aménagement (ATVA) - Conditions, modalités et périmètre de l'accompagnement des collectivités territoriales en matière de voirie, sous forme de conseil gratuit et de prestations assurées à titre onéreux, suite à la disparition de l'ATESAT
Resumé
Suite à la fin programmée par l'Etat de l'ATESAT (aide technique de l'Etat pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire) au 1er janvier 2014, il est proposé que le Département se substitue à l'Etat pour maintenir ce service auprès des communes grâce à l'ATVA : l'accompagnement technique à la voirie et à l'aménagement. Le présent rapport a pour objet de déterminer les conditions, modalités et le périmètre d'intervention du Département en matière d'accompagnement des collectivités territoriales dans le domaine de la voirie, sous forme de conseil gratuit ou de prestations assurées à titre onéreux. Dans l'attente d'une clarification des compétences dans le cadre des lois de décentralisation, il s'agit pour le Département de s'assurer qu'au 1er janvier 2014, les communes et groupements de communes, hors Communauté Urbaine de Strasbourg (CUS) et communes de la CUS, puissent disposer d'un accompagnement technique de leurs projets et d'éviter ainsi une période de creux au moment où la situation économique nécessite la mobilisation de toutes les capacités d'investissement public.
