Accession sociale à la propriété dans le cadre de l'ancien dispositif du Pass Foncier
Resumé
Le présent rapport concerne la demande d'aide financière présentée par un particulier au titre de l'accession sociale à la propriété, dans le cadre de l'ancien dispositif de soutien départemental au Pass-Foncier, mis en place par délibération du Conseil Général du 23 mars 2009. Ce particulier avait obtenu le 7 juin 2010 une subvention de 4 000 € qui a fait l'objet d'une déchéance, faute de sollicitation du versement. Par courrier en date du 9 octobre 2013, ce ménage a fait part des difficultés qu'il a rencontrées dans la réalisation de son projet, à savoir la disparition de l'entreprise maître d'oeuvre en plein milieu de la réalisation des travaux. Cette situation ne lui a pas permis de demander le versement de cette subvention dans les délais. Il demande donc le rétablissement de la subvention initiale.
