Nouvel Accord collectif départemental 2014-2016
Resumé
Le présent rapport concerne l'adoption du nouvel accord collectif départemental (ACD) et présise les modalités de fonctionnement du contingent réservataire départementl (RDLS - règlement départemental du logement social). Le Département a été signataire des 2 précédents accords collectifs départementaux : le 1er de 2005 à 2007 ; le 2ème couvrant initialement la période de 2009 à 2012 et prolongé jusqu'à la fin de l'année 2013. Le Plan Départemental d'Action pour le Logement des Personnes Défavorisées 2010-2014 prévoit la reconduction d'un nouvel accord collectif départemental (ACD). Après plusieurs mois de négociation entre l'Etat, l'AREAL (association régionale des organismes HLM), la CUS (Communauté urbaine de Strasbourg) et le Département, l'ACD 2014-2016 est proposé à la signature des partenaires au cours du second semestre 2013. Il s'agit également de confirmer les évolutions relatives au contingent réservataire départemental incluses dans le nouvel ACD.
