Dispositif d'indemnisation des parents lors de la formation des assistants maternels
Resumé
L’article L421-14 du Code de l’Action Sociale et des Familles prévoit que le département organise et finance l'accueil des enfants confiés aux assistants maternels agréés durant le temps de formation obligatoire après l’accueil du premier enfant, selon des modalités respectant l’intérêt des enfants et les obligations professionnelles de leurs parents. Le présent rapport a pour objet la modification du dispositif de garde des enfants adopté par le Conseil Général par délibération du 11 mai 1998.
