Mise en oeuvre du dispositif du tiers payant dans la cadre du CESU préfinancé attribué au titre de l'APA et de la PCH
Resumé
Par délibération du 11 décembre 2007, le Conseil Général du Bas-Rhin s’est prononcé en faveur de la mise en œuvre du chèque emploi service universel (CESU) pour le paiement de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) dans le cadre de l’emploi direct. Cette modalité de versement a été étendue dans son principe à la prestation de compensation du handicap (PCH) par délibération du 21 juillet 2008. Afin d’optimiser la gestion de l’APA et de la PCH, la commission permanente a acté le 3 septembre 2012, le principe de mise en œuvre du dispositif du CESU Tiers Payant. En effet, le Tiers Payant doit permettre le prélèvement direct par le Centre National du Chèque Emploi Service Universel (CNCESU) de la part dédiée aux cotisations sociales, préalablement versée au bénéficiaire de la prestation. Ce nouveau dispositif sera source de simplification pour les usagers et pour le Conseil Général, et représentera une économie estimée de 50 à 70 000 €uros par an pour le budget départemental. Le présent rapport a pour objet de proposer les modalités de mise en œuvre du CESU Tiers Payant.
