Financement 2014 des services de mandataires judiciaires à la protection des majeurs de l’UDAF
Resumé
Le Conseil Général du Bas-Rhin participe au financement des mesures d’accompagnement judiciaire exercées par l’Union départementale des associations familiales du Bas-Rhin (UDAF). Cette participation découle des dispositions de la loi 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs (CASF Livre III-titre VI-Article L361-1). Afin de permettre à l’UDAF de mieux gérer sa trésorerie en 2014, il est proposé de lui accorder une avance de 70% du montant versé en 2013.
