Actualisation des premiers avenants annuels 2014 aux conventions de délégation des aides à la pierre de l'Etat et de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) - Règles d'attribution des subventions en faveur des logements aidés pour l'année 2014 au titre de la délégation des aides à la pierre
Resumé
Le présent rapport concerne l'actualisation des premiers avenants annuels 2014, d'une part, à la convention de délégation de compétence de six ans en application de l'article L.301-5-2 du code de la construction et de l'habitation signée le 1er juin 2012 et d'autre part, à la convention de gestion des aides de l'ANAH à l'habitat privé également signée le 1er juin 2012. Ces documents avaient été validés par la Commission permanente du 7 avril dernier mais doivent être actualisés pour deux aspects, l'un, concernant le montant des aides déléguées et, l'autre, l'intégration du conventionnement sans travaux conformément aux disposition de la loi ALUR (accès au logement et un urbanisme rénové) du 24 mars 2014 et l'instruction de la Directrice Générale de l'ANAH du 23 avril 2014.
