Autorisation pour engager une procédure SYRELI tendant à obtenir le transfert du nom de domaine 'cd67.fr'

Resumé

Le présent rapport a pour objet d'autoriser le président du Conseil Général à introduire, et défendre à, une procédure SYRELI devant l'AFNIC tendant à obtenir le transfert au profit du département du Bas-Rhin du nom de domaine 'cd67.fr'

Pièces jointes