Autorisation pour engager une procédure SYRELI tendant à obtenir le transfert du nom de domaine 'cd67.fr'
Resumé
Le présent rapport a pour objet d'autoriser le président du Conseil Général à introduire, et défendre à, une procédure SYRELI devant l'AFNIC tendant à obtenir le transfert au profit du département du Bas-Rhin du nom de domaine 'cd67.fr'
Pièces jointes
Assemblée : Commission Permanente
Date : 07/07/2014
Rapporteur : Monsieur Guy-Dominique KENNEL
Collectivité : Conseil départemental du Bas-Rhin
Direction : Pôle ressources
Service : Direction des affaires juridiques
Domaine : Non renseigné
Commission : M - Commission des finances et des affaires générales