Suppression du PN20 à Molsheim. Approbation des caractéristiques principales du projet et lancement de la procédure de Déclaration d'Utilité Publique
Resumé
Le présent rapport a pour objet d’approuver les caractéristiques principales de l’avant-projet sommaire de la suppression du passage à niveau n°20 à Molsheim et d’autoriser le président à demander au préfet de soumettre cette opération à l’enquête publique ayant pour objectif l’utilité publique du projet, ainsi qu'à une enquête parcellaire, puis le cas échéant, à recourir à l’expropriation pour acquérir les terrains ainsi qu’à toutes les formalités successives.
