Pacte de confiance Etat-Départements - Hausse des taux de droits de mutation à titre onéreux
Resumé
Le projet de délibération vise à confirmer la décision d'augmenter le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prise lors de la séance du 9 décembre 2013 du Conseil Général.
