Extension à la délégation consentie à la commission permanente
Resumé
Le présent rapport a pour objet de compléter et modifier les délégations données à la commission permanente en matière : - de règlement amiable des différends ou des litiges relatifs aux marchés publics, - d’adhésion à une centrale d’achats, - de procédure SYRELI, - et de contrats de louage de choses.
