Dialogue social - élections professionnelles : Maintien du paritarisme et détermination du nombre des représentants au CT et au CHSCT
Resumé
Les élections professionnelles du 4 décembre 2014 renouvelleront les instances représentatives du personnel (Commissions administratives paritaires, Comité technique). Du fait de la loi n°2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social, la collectivité doit délibérer sur le maintien du paritarisme au Comité technique et au Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et déterminer le nombre de sièges à élire ou à désigner dans ces instances.
