Répartition de la redevance communale et départementale des mines (exercice 2013)
Resumé
Le présent rapport a pour objet de proposer la répartition des crédits provenant de la redevance des mines, assimilés à une dotation provenant des amendes de police en application de la délibération de la Commission Permanente du 25 octobre 2010. Ces crédits sont affectés au financement d'opérations d'amélioration des transports en commun et de la circulation routière, énumérées à l'article R2334-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT), réalisées par les collectivités regroupant moins de dix mille habitants.
