Conclusion d'une transaction entre le Département du Bas-Rhin et l'entreprise INGEROP
Resumé
Dans le cadre des marchés publics notifiés en 2009 et 2012, pour réaliser les études de maîtrise d’œuvre du génie civil du TSPO, le titulaire mandataire du groupement d'entreprises, INGEROP GRAND EST, a déposé une réclamation motivée concernant les conditions d’exécution de son marché n° 09E081, notifié le 24 août 2009 et en cours d’achèvement, en demandant ainsi une revalorisation de son marché. Le présent rapport a pour objectif de proposer la conclusion d'un protocole d'accord transactionnel avec le groupement d'entreprises, afin d'éteindre le contentieux en cours, suite à une négociation avec le titulaire du marché.
