Actualisation de la politique départementale en faveur de l'amélioration de l'habitat privé et inscription du Département dans la réflexion relative à la création du service public de l'efficacité énergétique (SPEE)
Resumé
La politique départementale d’amélioration de l’habitat privé menée depuis avril 2009 repose essentiellement sur la mise en oeuvre des programmes d’intérêt général (PIG) « Rénov’Habitat 67 ». Depuis mai 2012, ces PIG sont territorialisés à l’échelle des schémas de cohérence territoriale comme les autres volets de la politique départementale de l’habitat. Ils permettent aux propriétaires occupants, sous conditions de ressources, et aux propriétaires bailleurs, sous réserve de conventionnement avec l’ANAH (agence nationale de l'habitat), de bénéficier de subventions de l’ANAH et du Département pour leurs travaux d’amélioration de l’habitat. Le présent rapport concerne une actualisation de la politique départementale sur le public propriétaire occupant suite à la circulaire de l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) du 9 juillet 2014 indiquant les orientations à mi-parcours pour la programmation 2014 des actions et crédits de l’ANAH. Il est proposé également de retenir le principe d'engager une réflexion avec la Région pour l'implication du Département dans la mise en oeuvre du Service Public de l'Efficacité énergétique en cours d'élaboration (SPEE).
